Mme A soutient avoir droit à l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique et dont le montant est fixé à l'article 39-1-1 II. du décret n° 88-145 du 15 février

Selon l'article L.622-21 du code de commerce, sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure

La SCI des Sabotiers Roncq et la SA SMA représentés, sollicitent du juge des référés de : Vu les dispositions de l’article 367 code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 145 code de procédure

le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".

le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".

Elle conteste le calcul des intérêts portant sur le montant des loyers d'avance et expose que ces derniers ont toujours été payés en retard alors que l'article L.145-40 du code de commerce exige des «

les éléments énumérés à l'article L. 142-2 du code de commerce peuvent faire l'objet d'une telle mesure, le fonds de commerce dont s'agit, comptabilisé pour une valeur de 230 000 euros en 2015, n'ayant

: Vu l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière de l'article 3 de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, applicable en l'espèce ; Attendu

L145-14 du code de commerce.

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 554-1 et suivants et R. 554-1 et suivants du code de l'environnement ; 2°/ qu'une expertise ne peut être ordonnée avant tout procès que s'il

par la commission. (…) » Aux termes de l’article R. 143-39 du même code : « Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission. » Pour soutenir que la décision implicite du préfet

Euroméditerranée a été condamnée à payer aux époux X...la somme de 1500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

910,73 €, égale aux condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société CBI INDUSTRIE, - ordonner la compensation, vu les articles 1495 et 1512 du Code civil italien, - dire que l'action

BLMS et PN Béton Bolbec, le mauvais fonctionnement dénoncé n'avait pas été réparé par leur seul prononcé, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, 625 du code

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation de l'indemnité d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que le commissaire

En premier lieu, le délai de trois jours de l'article L. 133 – 3 du code de commerce n'est pas applicable à l'espèce puisqu'il ne concerne que les rapports entre le voiturier et le destinataire (et non