En ce qui concerne le respect des objectifs et des critères prévus à l'article L. 752-6 du code de commerce : 13. Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, alors applicable : " I.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur le moyen unique : Vu les articles 152 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1413 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

définie à l'article L. 141-5-3 du présent code ne constitue pas en tant que telle une autre solution satisfaisante au sens du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. " 25.

jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

RBA..., domicilié [...], 150°/ M. XM... YE..., domicilié [...], 151°/ M. RJ... XZ..., domicilié [...], 152°/ M. RJ... IS..., domicilié [...], 153°/ M. IU... RP..., domicilié [...], 154°/ M.

Dans son rapport en date du 30 août 2012, l'inspection du travail a conclu que la société Kiloutou avait manqué, en violation des dispositions de l'article L. 4311-3 du code du travail, de mettre à disposition

Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Georges X..., pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation

835 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 5 du décret du 17 mars 1967 et le décret n°2020-153 du 21

Article 2 : Mme A versera la somme de 500 euros à l'université de Rouen Normandie en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... au paiement de la somme de 300 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au paiement des dépens.

L 217-3 du code de la consommation que la société OPTIQUE OLIVIER a commis une erreur dans la fabrication de ces verres et monture et vendu un produit non conforme. ****** L’assignation a été faite

fluvial est constitutive d'une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code précité. 3.

La SA COLAS MIDI MEDITERRANEE sera également condamnée à lui payer la somme de 2000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 15.

fluvial est constitutive d'une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code précité. 3.

150-0 D bis du même code.