Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
65321aef9e4ea48318f5ada7
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L.213-1 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, applicable à la date de conclusion du contrat, Vu les articles L.217-4,-5, -9, -10, -21 et -22 du
Source officiellechambre commerciale
6163db3b21096bcc7de7d147
25 février 2010
25 février 2010
L 418-2 du code rural.
Source officielle2e chambre sociale
67f8aaa43b6868ad1f98381e
10 avril 2025
10 avril 2025
32-1 du code de procédure civile':: * à une amende civile à hauteur de 1'000 euros à titre de procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, * à payer à l'AGS la somme
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87758
29 mars 2005
29 mars 2005
L. 161 û 1, L. 161 û 2 et L. 161 û 3 du code rural: les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voie communales.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01263_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 161-2 du même code, dans sa version applicable au litige : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage
Source officielleChambre des Baux Ruraux
63b7cdc76b63637c907b7d47
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La mise en demeure devra rappeler les dispositions de cet article du code rural.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01918_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par son article 5, rejeté le surplus des conclusions de la requête de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01919_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
à sa demande ; - la décision a méconnu les dispositions des articles L. 312-1 et L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2016 portant schéma directeur
Source officielleChambre BAUX RURAUX
63d0d56b81a7b805de12b445
24 janvier 2023
24 janvier 2023
des baux ruraux de Peronne le 15 avril 2022 .
Source officielle2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188824
13 juin 2003
13 juin 2003
L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation, ou comportent une révision des conditions de production déterminées par une loi spéciale ou en application des articles L. 115-8 à L. 115-15 du code de
Source officielle1ère Chambre civile
65b0ba488d0ccf000877e4b9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [I] [L] représentée par son curateur l'ACSEA service ATC, Madame [B] [L], Madame [X] [L] épouse [J] et Monsieur [E] [L], in solidum aux
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65aa25cba34ad100085819e9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la demande d'annulation de la vente Aux termes des dispositions de l'article L.412-1 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide
Source officielle1ère Chambre civile
626398ce81d302277d8e8b89
21 avril 2022
21 avril 2022
, avocats selon l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63ca42aa9066fd7c90fc2535
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par acte d'huissier de justice en date du 15 novembre 2018, Mme [G] a fait signifier à Mme [K] épouse [R] un congé pour reprise, sur le fondement de l'article L.411-58 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364573
9 juin 2010
9 juin 2010
rural ; Vu le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 ; Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 ; Vu l'arrêté du 13 mars 2000 fixant la liste des corps et des emplois prévue à l'article 1er du décret n
Source officielle3ème chambre
DTA_2305174_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ».
Source officielle1ere Chambre
65b0bb0b8d0ccf000877e507
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Les défendeurs se sont opposés à l'ensemble des demandes formées par les acquéreurs en faisant valoir que l'action était irrecevable comme relevant des seules dispositions du code rural en l'absence de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300743
16 novembre 2023
16 novembre 2023
a violé les articles L. 411-31 II 1° et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la faculté de mettre les biens loués à la disposition d'une société à objet principalement agricole
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300747
22 octobre 2020
22 octobre 2020
instituée par l'article L. 411-1 du code rural produisent plusieurs attestations qui tendent à établir que Mme C...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR03050
28 janvier 2020
28 janvier 2020
Le moyen est pris de la violation des articles L. 215-11, L. 228-5 et L. 226-6 du code rural et de la pêche maritime, 111-3 et 132-8 du code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale
Source officiellePage 37 sur 420