être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L653-5 à L653-11 du code de commerce (Pièce n°4) pour : avoir fait disparaître des documents

[O] a fait assigner la SAS Motor's Culture devant le tribunal judiciaire de Dijon à l'audience du 22 juin 2020 aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, la résolution

Il résulte de l'article L. 2313-2 du code du travail qu'un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-4 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une

poursuites et diligences en la personne de son président en qualité de gestionnaire de l'AGS en application de l'article L 143. 11. 4 du code du travail Ayant son siège social 2 rue de l'Etoile 80094

poursuites et diligences en la personne de son président en qualité de gestionnaire de l'AGS en application de l'article L 143. 11. 4 du code du travail Ayant son siège social 2 rue de l'Etoile 80094

de l'article 1405, 1° du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1101 et 1119 alinéa 1er du code civil, Vu les dispositions de l'article L 211-1 alinéa 1er du code de la consommation

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226 , 2226-1 , 2223 et 2236 , au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244".

-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

[F] en paiement devant le tribunal de commerce de Perpignan au visa des articles 1240 du code civil et L.225-251 du code de commerce.

225-38 du Code de commerce.

L. 2315-5, L. 2325-11 et L. 2143-20 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946, l'article 11 de la Convention européenne des

222-22 à 222-30, (L. no 2013-711 du 5 août 2013, art. 2) «224-1 A à 224-1 C» (L. no 2004-204 du 9 mars 2004, art. 169, en vigueur le 1er janv. 2005) «, 225-4-1 à 225-4-5» (L. no 2016-444 du 13 avr. 2016

806 €, pour un montant de 11 806 €, l'insuffisance d'actif peut être fixée à une somme au moins égale à 228 762,86 € ; Attendu qu'en application de l'article L.641-4 alinéa 2 du code de commerce, «

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 225-42, alinéa 2, du code de commerce : 8.

Aux termes de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

Eu égard aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 223-3 du code de la route en vertu desquels si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur