Aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

les dispositions de l'article L. 251-1, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son comportement n'est pas constitutif d'une menace à l'ordre public ; - elle est

Aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1, les citoyens de l'Union

et pour : 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les personnes non mentionnées aux mêmes 1° et 2° vivant depuis douze mois consécutifs avec

La préfète de Vaucluse a pris à son encontre une décision d'obligation de quitter le territoire français sans délai sur le fondement des dispositions de l'article L. 251-1, 2° du code de l'entrée et du

L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de menace suffisamment grave au sens de ces dispositions ; - elle a été prise en violation de son droit au

Il est conclu pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 251-2 du même code : " Les parties conviennent de leurs droits

et pour : 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les personnes non mentionnées aux mêmes 1° et 2° vivant depuis douze mois consécutifs avec

circuler sur le territoire français : elle méconnait les dispositions des articles L. 622-1, L. 622-2 et L. 622-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnait

L. 233-1 et les 1° et 3° de l'article L. 251-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle viole l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29/04/04 et l'article L. 251

d’asile ; -les décisions sont entachées d’une violation de l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et de l’article L. 251-1 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Z... au jour de la première réclamation de la victime ; Sur le moyen unique du pourvoi principal n° Z 09-67.517 et sur le moyen unique du pourvoi n° N 09-68.426 : Vu les articles L. 251-2, alinéa 7

et pour : 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les personnes non mentionnées aux mêmes 1° et 2° vivant depuis douze mois consécutifs avec

) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui restituer ses documents d'identité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

En premier lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

L. 233-1, L. 251-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; - elle est

L. 233-1, L. 251-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le principe de proportionnalité garanti par l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril

Et aux termes des dispositions de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les