1154 du Code civil, en toutes hypothèses : * de rejeter toutes demandes contraires, * de condamner Mr Serge X... à payer, à chaque intimé, la somme de 500. 000 FCFP sur le fondement de l'article

D 751-117 ancien du code rural et forestier.

Vu les articles 16, 112 et s, 446-1, 446-2, 446-3, 473, 571 et s.,727, 728, 754, 946 et 968 du code de procédure civile, Vu les articles 1345 (1257 ancien) et 1345-1 du code civil, Vu l'article L.411

-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des

comme visée par l'article le 1o de l'article L.651-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Sur la pénalité financière Selon les dispositions de l’article L 114-17-1 du Code de la sécurité sociale, « I.

Z...49. 634, 45 ¿ et 1. 068, 91 ¿ de DI et 609, 80 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient par ailleurs, qu'en tout état de cause, le droit au remboursement de ses parts sociales est acquis par le GAEC Des Hameaux, et ce au visa des articles L. 521-3 et R. 523-5 du code rural et

rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - le code de justice administrative.

[T] demande à la cour, au visa des article 1361 et 1375 du code de procédure civile, du règlement national du conseil supérieur du notariat, des articles 215,259-3, 553,840, 1402, 1004'469 et 1476 du code

[L] [A] L'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit que «'Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation

entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2013-172 du 25 février 2013 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices

1382 du code civil, dans sa version applicable à la cause, ensemble les articles L. 261-11, R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation, dans leurs versions applicables à la cause

700 du nouveau code de procédure civile.

Bio demande à la cour, au visa des articles 15 et 56 du code de procédure civile, de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche

au secteur vitivinicole mentionné à l’article 39 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé et à l’article 1 du règlement (UE) n° 2017/256 de la Commission

Aux termes de l'article D. 621-27 du code rural dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'exécution des missions d'organisme payeur, le directeur général prend, si nécessaire, les décisions visant

L'article R. 151-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation