, vérifie les conditions des articles L.311-2, L311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuites de la procédure,

de l’offre d’emploi, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 311-2 du code général de la fonction publique ; - il est entaché d’illégalité, compte tenu de sa portée rétroactive ; - il est

de l'article L. 311-2 du code du sport ; - il porte une atteinte injustifiée et excessive à la libre circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ; - les mesures sont inadaptées au regard

* * * * Motifs de la décision : - Sur les conditions de la poursuite de la SA BNP Paribas à l'encontre des consorts [V]-[M] : Attendu que l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution

L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. / () ". 4.

Aux termes de l'article R. 311-14 du même code : " Pour les opérations ou missions, définies à l'article L. 311-2 et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de cet article, sont considérés comme

L. 311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI" ; qu'aux termes de l'article R. 311-3-2 du même code, dans

R. 311-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2.

22 du code des visas) et par le droit national (article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) de procéder aux consultations sécuritaires, de sorte qu'il est impossible

37 de la loi du 10 juillet 1991, Il soutient que : - la décision attaquée est entaché d'incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 311-

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

La référence de l'arrêté à l'article R. 434-34 du même code a procédé d'une erreur de plume.

Aux termes, de deuxième part, de l'article R. 311-2 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des

d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement " ; qu'il résulte de l'article R. 122-3 du code de l'environnement que l'étude d'impact doit notamment contenir " (...) 1° Une analyse

) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 311- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'un signalement aux fins de non-admission ne peut fonder un refus de délivrance de visas asile long séjour d'autant

Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une

mesure de s’assurer que cette commission a bien été consultée, et alors que l’administration est tenue de communiquer les avis défavorables sur lesquels elle fonde ses décisions, en application de l’article