D. 321-10 du code de l'énergie, la cour d'appel a violé les articles L. 342-1 et L. 342-12 du code de l'énergie ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-7, L. 342-12 et D.

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 2°/ que la proportionnalité du cautionnement est appréciée au jour de la conclusion

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté

Aux termes de l'article R.343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".

En vertu des articles L. 341-1, L. 341-3, L. 342-1 et L. 342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre jours par l'autorité

de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 7°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-24 et 222-30 du Code pénal, 349, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la troisième

222-24, 4 , et 222-30, 2 , du Code pénal, 332, alinéa 3, et 333, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

67 D, 67 D-1 à 67 D-4, 345, 345 bis, 347 et 440 bis du code des douanes français, Vu l'article L.312-3 et L.300-1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu les articles 73, 74 et

332 ancien, 222-23, 222-24 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n 5, à laquelle la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative, et relative à la circonstance aggravante

  Ces ordres,     ainsi que ceux qui seront donnés conformément aux articles     L. 344, 345, 346 et 348, seront inscrits sur un registre     semblable

d'appel a violé L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5421-1 du code du travail et 3 de la loi du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2026 (1 pages

L. 343-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Aux termes de l’article R. 343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».

R. 341-17 du même code, les juges du fond ont violé l'article R. 341-21 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-736 du 3 mai 2017. » Réponse de la Cour 5.

351 du Code civil ; 5 / que le consentement à l'adoption aurait dû être donné par le conseil de famille des pupilles de l'Etat, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 349 du Code civil ;

408 ancien du Code pénal, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, renversement