) déterminer, décrire, qualifier et chiffrer: * les chefs de préjudices expressément énumérés par l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, à savoir: ¿ les souffrances endurées (sur une échelle

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indemnisation des différents préjudices Aux termes des dispositions de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente qu’elle

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu’indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article L 452-2 du même, la victime a le droit

Qu’en revanche, la victime peut prétendre à l’indemnisation, outre des chefs de préjudice expressément visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale : du déficit fonctionnel temporaire, non

X... a droit à une réparation intégrale des préjudices de douleurs, esthétique, d'agrément et de perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle visés à l'article L. 452-3 du code

L. 452-3 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que l'indemnité allouée au titre du préjudice d'agrément tend à réparer le préjudice subi par la victime lorsqu'elle ne peut plus se livrer

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la réparation des préjudices résultant de la faute inexcusable de l'employeur Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : Indépendamment de la majoration

[Localité 3] Dispense de comparution PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

L.452-3 du Code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, " indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

Aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, " indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

Conformément aux dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, ' Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander

Sur la détermination des indemnisations pour les souffrances physiques et morales : Il résulte de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale que, indépendamment de la rente qu'elle perçoit au titre

- Sur la fixation des préjudices L'article L 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que : 'indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la

- Sur la fixation des préjudices L'article L 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que : 'indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime

Sur la détermination des indemnisations pour les souffrances physiques et morales: Il résulte de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale que, indépendamment de la rente qu'elle perçoit au titre

[P] en limitant la mission de l'expert à l'évaluation des préjudices visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et consécutifs à l'accident du 20 avril 2016, - débouter M.

000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.