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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
65b36c468c0355000835f6da
12 octobre 2023
12 octobre 2023
390,22 € à la société BAIN CAPITAL PRIVATE EQUITY sur le fondement de 1'article 700 du Code de procedure civile ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 dudit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00158_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative la clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2023.
Source officielle1ère chambre
67004143c34eb4cc857b2acb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L441-10 du Code de commerce, - Condamner la SCI SAINT WITZIMMO à payer à la société OPTIMIS’ACTION la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
679334c454e6f046d26ca420
23 janvier 2025
23 janvier 2025
et ce, par application de l'article L.622-28 du code de commerce, d'ordre public Rappelé que l 'indemnité fixée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, sont exclus
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68709fbcf0cfe7ae188fe986
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à courir, la cour d'appel avait violé les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. 16.
Source officielle2 e chambre civile
66c8260f5372bffe82563025
22 août 2024
22 août 2024
et 534 du code de procédure civile, des articles L. 643-9 et suivants du code de commerce, des articles R. 634-18, R. 634-19, R. 661-1 et R. 663-34 du même code, ainsi que des dispositions du décret n°
Source officielle8ème Chambre
6965587ccdc6046d4710cc96
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1343-2 du code civil, -voir rappelée l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, -voir M.
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c97c
26 juin 2008
26 juin 2008
L. 511-1 (devenu L. 1411-1) du Code du Travail.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05833
11 décembre 2013
11 décembre 2013
X...: Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 7, 8 et 9, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10533
20 octobre 2021
20 octobre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
66fe356c91b69e88a370fda1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L 442-1 et L 442-4 du code de commerce ; * condamner la SAS Kaporal Groupe à payer à la SA Montres Ambre la somme de 25 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ainsi que les
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69749399cdc6046d47889a2d
23 janvier 2026
23 janvier 2026
alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un marché, des dispositions de l'article 38 ; ' » Aux termes de l'article 38 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, dans sa
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67061e63fde28ee420711408
8 octobre 2024
8 octobre 2024
323 du code civil allemand (§ 323 Bürgerliches Gesetzbuch) de l'articles 434 du code civil allemand (§ 434 Bürgerliches Gesetzbuch) de l'article 377 du code de commerce allemand (§ 377 Handelsgesetzbuch
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aed5
16 janvier 2008
16 janvier 2008
X... demande à la Cour de : " SUR APPEL PRINCIPAL, Vu les articles 1108 et suivants du Code civil, spécialement l' article 1116, DIRE l' appel recevable et bien fondé, DIRE que la Caisse du Crédit
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69e1cbf9cdc6046d47894c97
16 avril 2026
16 avril 2026
R. 626-58 du code de commerce, le montant des créances indiquées par le débiteur pouvait inclure les indemnités qui allaient être dues à ce titre, comme étant des créances à échoir.
Source officielle4ème chambre
DTA_1905583_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh. civile et commerciale
660f9517a40f8b0008cb791b
4 avril 2024
4 avril 2024
résultant d'un lien contractuel au sens de l'article 1147 ancien du Code civil.
Source officielleChambre 5/Section 3
65a823a6228119c9031f652a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401189_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00774_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officiellePage 37 sur 118