Il soutient que : - les arrêtés méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - l'interdiction de retour sur le territoire français viole l'article

En second lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 511-4 10) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et d'une violation du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : /

des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions du 10° de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, en vertu du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont

En premier lieu, ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, en vertu du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont

dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 511-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le signataire de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ne justifie pas de sa compétence ;

Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : /

libertés fondamentales et de l'article 3-1 et 12 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aujourd'hui codifiées au 3° de l'article L. 611-3 du même code ; - elle méconnaît les stipulations