B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du recteur de l’académie de

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

A B, demande au tribunal de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'arrêté en date du 29 juin 2025 par lequel le préfet de L'Hérault l'a obligé à quitter le

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

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Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

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D A et Mme B E, demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'avis d'imposition émis le 5 décembre

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation.

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

B A demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du maire de la commune de Saran de pavoiser le fronton

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

A B, représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner son extraction afin qu'il assiste

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

L 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 2 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.