Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303770_20230803
3 août 2023
3 août 2023
L'urgence requise par les dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative doit, dès lors, être regardée comme caractérisée. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603680_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
A..., représenté par Haji Kasem, demande au juge des référés : - de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; - d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313889_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316905_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008128948
8 août 2002
8 août 2002
249409 il soutient que la liberté contractuelle est au nombre des libertés fondamentales visées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il peut y être porté atteinte lorsque sont
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217486_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400580_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503227_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604905_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
B... ne saurait être regardé comme administrant la preuve, dont la charge lui incombe en vertu de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de ce que la décision attaquée préjudicierait de
Source officielleCour d'Appel
INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES PRE VENTIVESc/SAS EVEHA ETUDES ET VALORISATIONS ARCHEOLOGIQUES
6253cd29bd3db21cbdd92721
22 septembre 2015
22 septembre 2015
526 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206895_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 7 mars 2022 par lequel la préfète de l'Ain a temporairement interdit toute habitation dans son logement
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0928dcdc6046d4798d67a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64a7b1f33bcaf505db696916
6 juillet 2023
6 juillet 2023
SUR CE, L'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise
Source officielleChambre Commerciale
678b4537fc3c89482d4f204a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[W] [E] se prévaut d'un « droit de retrait litigieux » qui n'existe pas dans le cadre d'une cession de créance, l'article 1701-1 du code civil l'excluant expressément, - l'article 1321 du code civil,
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202567_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312140_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500170_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601771_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D... demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner une extraction vers un l’hôpital public afin d’obtenir des contre
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504596_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304692_20230409
9 avril 2023
9 avril 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officiellePage 37 sur 746