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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300067_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
annuels par un commissaire aux comptes en créant l'article L. 823-2-2 du code de commerce, désormais repris en substance à son article L. 821-43, en vertu duquel la désignation d'un commissaire aux comptes
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e5656d26d0f8b57c1d
26 avril 2023
26 avril 2023
700 du code de procédure civile. -------------- MOTIFS : 1) Sur la disproportion des cautionnements : Aux termes de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, applicable au litige
Source officielleChambre 04
69f44331cdc6046d472e8cc4
16 avril 2025
16 avril 2025
DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code
Source officielleChambre 2-5
69d24270cdc6046d4730ddc7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456380.20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Source officiellecr
écembre 2011, qui, dans la procédure suiviec/M. Dominique X
ECLI:FR:CCASS:2012:CR07373
4 décembre 2012
4 décembre 2012
X..., la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce ; "4) alors que l'appel interjeté par un débiteur placé en liquidation judiciaire en lieu et place du liquidateur est entaché d'un défaut
Source officielleCITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da1552cdc6046d47dd0298
10 avril 2026
10 avril 2026
des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2102384_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. " Toutefois, aux termes de l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation : " L'action pour le paiement
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2104267_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
des articles R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation qui fixent les modalités d'application des articles L. 825-2 et L. 825-3 cités au point précédent. 5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
677e1636dbb9bd42de09fba2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La cour a jugé que la SCI Les bains était recevable en sa demande dès lors que la requête en résiliation de plein droit fondée sur l'article L641-12 du code de commerce constituait un régime autonome de
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7bcb7cdc6046d47d55b87
7 avril 2025
7 avril 2025
L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e59771cdc6046d47dac5bc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du Code de commerce, il peut
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd9e6cdc6046d4789a5c7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le
Source officielleTrib. de Commerce
69cca98bcdc6046d47b232c3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce ; ORDONNE au liquidateur en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers
Source officielleTrib. de Commerce
69e3eb4bcdc6046d47ba1a7d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215945_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'application, aux infractions sanctionnées par la décision du 30 juin 2022, de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 qui a abrogé l'article L. 822-2 du code de
Source officielleCITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69cfa7a6cdc6046d47f96ce0
1 avril 2026
1 avril 2026
greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et
Source officielleChambre 14
69beffe4cdc6046d477a4cb8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
370,52 € outre intérêts au taux conventionnel de 4,25 % l'an sur la somme de 796 135,09€ à compter du 06 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement conservés par l'article L622-28 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6c9ecdc6046d47ef153e
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour
Source officielleJuge social
DTA_2404124_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 84563 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. » Aux termes de l’article
Source officiellePage 37 sur 586