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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2217977_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403167_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2507195_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106305_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303738_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Etrangers - Eloignement

DTA_2400825_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

La rapporteure publique a été dispensée, sur la proposition de la Présidente, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2307230_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440871.20220321

Admin. suprême

21 mars 2022

21 mars 2022

Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs et du principe de non-régression consacré par le II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement peuvent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201512_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205056_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209599_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2200920_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

tiré de la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202843_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2000510_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306707_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

ni opposables aux ressortissants algériens ; -si l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que ses dispositions s'appliquent sous réserve des conventions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402541_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que ce code s’applique « sous réserve

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305460_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2114651_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2407771_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200665_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnait encore la procédure instituée par l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement dès lors qu'aucune synthèse des observations du public

Source officielle

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