exclusivement attachés à la personne du créancier " et aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

L. 121-12 et L. 242-1 du Codes des assurances, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, le juge ne peut écarter les prétentions d'une partie sans examiner l'ensemble

Elle fait valoir que : - elle est subrogée dans les droits et actions de l'assuré dès le versement de l'indemnité et à concurrence des sommes versées, en application de l'article L. 121-12 du code des

Il fait valoir, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, que les demandeurs n'ont pas d'intérêt à agir, ayant été indemnisés de leur préjudice par leur assurance multirisque habitation, entraînant

[I] et [Z] [Q], intimés, demandent à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil et l'article L.121-12 du code des assurances, -confirmer l'ordonnance du 7 mai 2025 qui déclare prescrite l'action subrogatoire

Vu : - le code des assurances, et notamment son article L. 121-12, ainsi que la décision du Conseil d'Etat du 25 novembre 2021, n° 442977 ; - la décision du Conseil d'Etat du 12 juin 2006, n°228841

L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (désormais 1103) du code civil ; 2°) ALORS QUE celui qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, dispose d'un recours

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code des assurances. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au soutien de ses prétentions, elle expose au visa des articles L.121-12 du code des assurances et 1346 et 1346-1 du code civil : - que les fins de non-recevoir soulevées par la société SMABTP sont irrecevables

6 du protocole transactionnel et en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, à exercer son action subrogatoire contre les intervenants à l'acte de construire à hauteur de l'indemnité

Au soutien de sa demande, les demandeurs rappellent les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, précisent que le véhicule conduit par la défenderesse

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

civil ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes

[F] soutient que l'article L 113-8 du Code des assurances n'est pas applicable, ne s'agissant pas de fausses déclarations au moment de la souscription du contrat d'assurance, en revanche l'assureur est

Conformément au premier alinéa de l'article L.121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

B et la somme de 1 500 euros à verser à la société MAAF Assurances, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Agissant au titre de sa subrogation dans leurs droits à concurrence des montants versés en application des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1346 et 1346-1 du code