des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

Elle affirme qu'au stade de la mise en 'uvre de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, elle n'avait pas à caractériser une activité occulte au sens de l'article L. 169 du LPF, et n'avait pas

L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

de santé et qui sont pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22- 1 et au 1° de l'article L. 162-22-6

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 9 juillet, 6 octobre 2021 et 16 mars 2022, M. et Mme B E demandent au tribunal d'annuler la délibération du

Selon l’article L. 161-17-2 du même code, applicable au litige : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, (…) est fixé à

Aux termes du I de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale : " Les médicaments sont inscrits sur les listes ou l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17

La caisse fait valoir en second lieu que Monsieur [I] [N] n’a pas précisé sur ses ordonnances, comme le prévoit l’article L.162-4 du Code de la sécurité sociale, que la prescription est réalisée hors AMM

Pour un exposé plus ample des moyens, le Tribunal se réfère expressément aux écritures développées oralement devant lui et ce conformément aux dispositions de l'article 446-1 du Code de procédure civile

D’une part, aux termes de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale : « I.

, 161, 290, 291, 292, 293, 296, 298, 299, 355, 560, 562, 564, 566, 568, 570 et D n° 159, 162, 572, 574, 556 et 558 situées sur la commune de Mornand-en-Forez ; Par un mémoire en défense enregistré le

682,44 euros, quand la société Traiteur de Paris ne pouvait se constituer de titre à elle-même, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil (anciennement l'article 1315 du code civil) ; 2°/

Lautard-Mattioli, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article R. 4624-16 du code du travail ; ALORS 2/ QUE les examens médicaux périodiques auxquels doivent être soumis les salariés

1315 du code civil.

L. 432-6, L. 432-8 du Code de l'environnement, L. 232-6 et L. 232-8 du Code rural ancien, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

B A en vue d'autoriser la création d'un lot à bâtir sur les parcelles cadastrées section 247 BP 164, 168, 169, 171 et 54 situées route de Piccovaggia.

L’article 1604 du code civil définit la délivrance de la manière suivante : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur et l’article 1606 précise La