Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7.

312-4 du code de la consommation.

, 219, 222, et 158 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] ne peut se prévaloir de la prescription abrégée prévue à l'article L 218-2 du code de la consommation et qu'en tout état de cause elle justifie d'un nombre important d'actes interruptifs de prescription

L'article L. 211-13 du code des assurances précise que 'lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par

L. 215-12 du Code de la consommation et confiée à deux experts qui ont déposé un rapport commun ; qu'invités par le juge d'instruction à préciser leurs conclusions ces experts ont fait état d'opinions

101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu les articles 101 § 1 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce : 7.

[O], 267 parts (210 + 57) -M. [L], 257 parts (178 + 67 + 12) -M.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Sur les mesures imposées L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733

L. 217-4 et suivants du code de la consommation, et en tout état de cause à faire condamner la société Opel au remboursement des frais d'immatriculation du véhicule à hauteur de 467,50 euros ; ALORS

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, mais seulement la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

Il résulte par ailleurs des articles L. 216-3 et L. 241-1 du même code, que lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau

L'article R. 211-1 du même code dispose : " Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211

si l'employeur avait connaissance de la candidature ou de l'imminence de la désignation de la salariée en qualité de conseiller du salarié a violé les articles L. 2411-1-16° et L. 2411-21 du code travail

L. 137-2 ancien du code de la consommation, devenu article L. 218-2" ainsi que la question de la fixation du "point de départ de la prescription" (arrêt attaqué, p. 4, § 3), la cour d'appel, qui a méconnu

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.