A aurait suivi des études ou une formation professionnelle permettant de la regarder comme remplissant les conditions posées au 3° des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour

En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

78-2 du code de procédure pénale alors que les policiers interpellateurs étaient fondés, aux termes de l'article R. 233-1 du code de la route, à vérifier la détention par le conducteur du véhicule Audi

les articles L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, ensemble L. 233-2 du même code, 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée

200 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

G... n’établit pas qu’il disposait du droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois sur le fondement du 1° , du 2° ou du 3° de l’article L.233-1 du code de l’entrée et du séjour des

d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 : / 4°bis Pour un

D’une part, aux termes de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 : / 4°bis Pour un

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 3 janvier 2025, à laquelle il n’a pas été répondu, et que l’attestation de confirmation de son dépôt délivrée par la plateforme

320 du Code de procédure pénale, L. 263-2 1°, L. 123, L. 321-1, L. 263-4 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré De Y... coupable du délit de blessures involontaires et d'infraction

Sur l'exception de procédure Aux termes de l'article R 233-1 du code de la route, tout conducteur d'un véhicule à moteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente

Par un arrêté du 23 décembre 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité au motif que son conjoint ne remplissait pas les conditions posées par l'article L. 233-1 du

constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / () ". 8.