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16 541 résultats pour « article L.321-1 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

683e099871c67ecf83a0716a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur l’indemnisation de l’arrêt de travail pour maladie du 7 septembre 2021 En application des dispositions de l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités

Source officielle

Page 37 sur 828

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TJ

JAF

68dd2eca548223b2c7a281bf

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE

Source officielle
CC

soc

613723f2cd5801467741041e

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

L.321-1, R.322-10 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en taxi exposés par Mme X... le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6878846463001e49f9f26a6f

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L. 3212-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906605_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants : / 1° La moitié (ou les

Source officielle
CC

soc

61372413cd58014677411f19

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322-5, R.

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406f52

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

L.321-1, R.322-10 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en ambulance exposés par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c870

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

1998, à ANGERS 49, NATINF 001508, infraction prévue par les articles L. 362-3 AL. 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L. 362-3 AL. 1, L.

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb83e

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200653

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, 2°, L. 322-5 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fcd22

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.141-1, R.141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

61372415cd580146774120ce

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1, R.322-10 et R.322-10-3 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100730

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

prévue par l'article 22 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 dès lors que le transport était effectué à titre gratuit, la cour d'appel a violé les articles L. 321-3, L. 322-1, L. 322-3 du code

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400c73

Cassation

4 juillet 1996

4 juillet 1996

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-2°, R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du Code de la sécurité sociale; Attendu

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c4f

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X...

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e16d4dcdc6046d4781b12c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le recours est recevable. 1 Sur le bien-fondé de l’indu Selon l’article L 323-2 dans sa version applicable au litige, Par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677406fb2

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7a9

Cassation

17 octobre 1991

17 octobre 1991

L 121-12 du Code des assurances, de l'article 1382 du Code civil et des articles 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, accueillant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca671e889c21f64c543

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.324-1 du Code de la sécurité sociale pour une affection de longue durée.

Source officielle
CC

civ2

61372460cd58014677414fff

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 321-1 et R 322-10 du Code

Source officielle