331 et 335 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 9) que A..., témoin signifié et acquis aux débats, n'a pas prêté serment avant de déposer ; " aux motifs

La Cour de Cassation reproche à la cour d'appel, au visa de l'article L.311-31 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'époque des faits d'avoir condamné M.

L 331-7-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010. » Réponse de la Cour 4.

L. 331-37 du Code de la consommation, ni de l'irrégularité de l'offre de crédit de cet organisme au regard des dispositions de l'article L. 311-8 du Code précité ; que les moyens, nouveaux et mélangés

Elle doit être regardée comme soutenant que la décision du 18 avril 2023 n’est pas motivée en droit et qu’elle elle méconnaît les dispositions de l’article L. 722-10 du code de la consommation.

L 331-6, L 331-7 et suivants du code de la consommation ; que le CFCAL a été de la sorte, au sens de l'article 2234 du code civil, dans l'impossibilité d'agir depuis le 28 février 2011 ensuite de la suspension

A... ; qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation devenu l'article L. 332-1, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

L 333-1 du Code de la consommation ; 4°/ ALORS QU'EN toute hypothèse, un plan de surendettement n'est opposable qu'aux créanciers qui l'ont signé ; qu'en l'espèce, le Tribunal ne pouvait considérer,

L'article L 711-4 du code de la consommation fait une définition d'interprétation stricte de la notion de dettes exclues.

114 du nouveau code de procédure civile", - juger, au visa des articles L.331-8 et L.333-3 du code de la consommation, que le mandataire liquidateur de la société Arc en ciel est fondé à solliciter

L ;137-2 du code de la consommation.

[E] et Mme [L] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

Par conclusions déposées à l'audience du 4 Mars 2026, Monsieur [E] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, DEBOUTER la [Adresse

408 du Code pénal ancien, L. 314-1 et L. 314-10 du nouveau Code pénal, 198, 575 alinéa 2-6 , 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux chefs d'articulation essentiels

L’article D. 334-4 du même code dispose que « (…) Les épreuves terminales portent sur les enseignements de français et de philosophie, sur deux enseignements de spécialité et comportent une épreuve orale

[H] demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation, de : réformer le jugement de première instance en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, constater que

L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation ; 3) ALORS QUE M.

X... a formé, en application de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, une demande de règlement amiable que la commission de surendettement a déclarée recevable ; que, statuant sur le recours