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61 681 résultats pour « article L.341-1 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03580_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Il suit de là que le deuxième alinéa de l'article R. 341-5 du code forestier a été respecté.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd19

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

une information valablement donnée au sens de l'article L. 341-1 du code de la consommation ; Attendu pareillement au regard de l'information annuelle de la caution que la production d'une seule lettre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100726_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 342-1 dudit code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivant : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9d17cdc6046d473dbfa8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :Absence de fiche d'informations précontractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation) PRETENTIONS ET MOYENS DES

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9d10cdc6046d473dbf21

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants : Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation) PRETENTIONS ET MOYENS

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302979_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées

Source officielle
CA

1ère chambre

6438f303a942a604f5e936e7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il en a déduit que la banque avait accompli son obligation d'information de la caution telle que requise par l'article L 341-1 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, peu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500633_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Il fait valoir que : - les travaux litigieux ne sont pas des travaux de défrichement soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 341-1 du code forestier et à évaluation environnementale

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168778

Admin. suprême

26 novembre 2004

26 novembre 2004

Y..., a été déposée le 23 mars, soit le mardi qui a suivi le premier tour des élections régionales, à 18 heures dans les conditions prévues aux articles L. 346, L. 347 et L. 350 du code électoral ; que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402201_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ed3e740da7cb996dc8d8e3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

- sur la demande d'attribution d'une pension d'invalidité L'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale prévoit que "l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00582

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

L. 1221-1, L. 3123-5, du code du travail, ensemble les articles L. 4624-3 et article L. 4624-6 du même code, dans leur rédaction postérieure la loi 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ que la pension d'invalidité

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66964142f5112d8edd057f02

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur l’entérinement du rapport d’expertise Selon l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, “L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106031_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme: " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6035131a743e1e3efc76c5ee

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

, couvert par l'engagement de caution ; - les mises en demeure qui lui ont été adressées ne font pas cette preuve ; Mais attendu que les dispositions de l'article L.341-1 du code de la consommation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279dc21c0e53e790d4c0

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIVATION: Sur la pension d’invalidité : En application de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant,

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

642fb694cece1704f5747780

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Appréciation de la Cour Aux termes de l'article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version alors applicable, 'l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eadd6dfb82227944ffb2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

À défaut de respect des obligations prévues à l’article précité, l’organisme prêteur encourt la déchéance de son droit aux intérêts en application de l’article L. 341-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eae16dfb822279450150

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

À défaut de respect des obligations prévues à l’article précité, l’organisme prêteur encourt la déchéance de son droit aux intérêts en application de l’article L. 341-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d54984cdc6046d476f9c2e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

- sur la demande de pension d’invalidité L'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale prévoit que "l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des

Source officielle