S'agissant en revanche de l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement des indemnités chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235

Il résulte de l'article L. 230-2 du code du travail devenu L. 4121-1 et L. 4121-2 dudit code que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

Il soutient, en se fondant sur les articles L.452-1, L.452-2, L.452-3 du code de la sécurité sociale et L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, que son employeur a commis une faute inexcusable qui est

Sur l'obligation de sécurité Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

l'embauche à temps partiel de Mme [H] le 1er février 1998 en qualité de chargée de communication ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail que le contrat de travail d'un

1147 du Code civil et L.4121-1 du Code du travail.

Sur ce, L'article L. 4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, Depuis le 11

L'article L. 4154-3 ajoute que, pour ces salariés victimes d'un accident du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée lorsqu'ils

L'article L. 4131-1 du code du travail dispose que le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave

à l'article R. 4624-10 du code du travail.

Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail, * 12 720 euros, ou 11 711 euros, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 272 euros, ou 1 171 euros, au titre des congés payés afférents, * 57

MOTIVATION L'article L. 4131-4 du code du travail prévoit explicitement que le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour le salarié qui est victime d'un accident du travail (ou d'une maladie

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121

MOTIFS DE LA DÉCISION': - sur le manquement de la société Generali Vie à son obligation de sécurité : Aux termes des articles L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur prend les mesures

Il résulte des articles L. 2411-1 16° et L. 2411-21 du code du travail que le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Or, l'article L.1152-1 du code du travail dispose « qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter

L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'indemnisation au titre du préjudice