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commission à l'exception de celles relatives aux affaires considérées comme la suite directe de son travail au sens de l'article L. 751-8 du code du travail et que seront considérées comme telles les affaires

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Aux termes de l'article de l'article R. 4124-33 du code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie : " Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant

De plus, ces titres exécutoires n'ont pas été signifiés dans le délai de 6 mois, comme l'impose le code.

La capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de l'article 414 du Code des douanes ainsi qu'une somme du même montant pour tenir lieu de confiscation, et ce en application des dispositions de l'article 435 du même Code ; "aux motifs que sur la

C... en faisant application du principe d'unicité d'instance devant la juridiction prud'homale conformément à l'article R 1452-6 du code du travail.

800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 1242-2 du code du travail édicte limitativement les cas de recours au contrat travail à durée déterminée, qui ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.

, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail.

égal salaire égal, - 900,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que le présent jugement en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail

-5, L. 3111-2, L. 8221-5, L. 3121-10, L. 3121-39, R. 4144-13, R. 4144-14, R. 4323-104, R. 4323-105 et R. 4323-10-6 du code du travail, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de

Sur ce, Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code

mise à la charge de la société alsacienne de travaux et de matériaux la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et ses conséquences préjudiciables pour ma santé, je déplore qu'aucune démarche n'ait jamais été entreprise pour remédier à la situation conformément à l'article 4124-1 du code du travail :(...)

L. 4111-2 du code de la santé publique.