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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899c7
21 novembre 2007
21 novembre 2007
475-1 du code de procédure pénale ; Que l'Agent judiciaire du Trésor nous demande de rejeter la demande formée au titre du préjudice matériel ou, subsidiairement, de limiter à 1.500 € la réparation
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c349
26 septembre 2008
26 septembre 2008
500 euros au titre du préjudice moral, • 500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, et ce avec exécution provisoire.
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899d5
21 novembre 2007
21 novembre 2007
475-1 du code de procédure pénale ; Que l'Agent judiciaire du Trésor dénie à Monsieur Y... le droit à l'indemnisation de son préjudice matériel et nous demande de limiter à 8.000 € la réparation de
Source officielleother
61372646cd580146774244c8
6 mai 2003
6 mai 2003
475-1 du Code de procédure pénale ; Au fond, Vu les articles 149 à 150 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention
Source officiellecr
61372528cd5801467741b6f1
6 juillet 1988
6 juillet 1988
6 000 francs à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 2 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le tribunal ayant à juste titre retenu la culpabilité
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c67
10 janvier 2007
10 janvier 2007
Au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, il reviendra en outre une indemnité de 400 euros à la partie civile René E... qui a dû exposer de nouveaux frais pour se défendre en appel.
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce3b
15 avril 1991
15 avril 1991
par l'article 1341 du Code civil soit 5 000 francs n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose
Source officielleCour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a3a
30 juin 1998
30 juin 1998
475-1 du Code de Procédure Pénale.
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d163
22 mai 1991
22 mai 1991
(auteur du vol) à payer à la Sarl Emonet Sport partie civile, une somme de 80 000 francs à titre de dommages-intérêts, outre 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4c1
30 mai 2008
30 mai 2008
000 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, Condamné Frédéric X... à payer à la CPAM d'ARMENTIERES la somme de 910 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b49d
23 mai 2008
23 mai 2008
464 al. 3 du Code de procédure pénale, - Réservé la demande sur le fondement de l'article 475- 1 du Code de procédure pénale ; - Renvoyé sur intérêts civils à l'audience du 28 juin 2006 ; - Déclaré
Source officiellecr
6137258dcd5801467741eb41
24 mai 1993
24 mai 1993
au débat contradictoire, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi et la requête présentée par la demanderesse du pourvoi, et fondée sur l'article
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b9de
7 juin 1990
7 juin 1990
2, 3, 475-1, 593 du Code de procédure pénale, 55 du Code pénal, 1351, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ;, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... à payer à la Caisse
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
670818ad89f19e8c50f897fc
10 octobre 2024
10 octobre 2024
475-1 du code de procédure pénale, - ordonné une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par [D] [S], - condamné [X] [H] à payer à [D] [S] une provision de 3.000 euros à valoir sur
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce28
14 janvier 2009
14 janvier 2009
222-13 AL. 1 10, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal
Source officielleCour d'Appel
X... S.A, le 4 Mai 2005c/Monsieur C
6253c99abd3db21cbdd88c4b
13 octobre 2006
13 octobre 2006
ARRÊT No /D/2006Attendu qu'il apparaît confirme à l'équité d'allouer à la partie civile la somme de 700 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, au titre des frais de procédure
Source officiellecr
6137267bcd58014677425ec3
26 novembre 1998
26 novembre 1998
de 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le préjudice des parties civiles suscitées a été parfaitement déterminé par les premiers juges ; dès
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c535
8 novembre 1994
8 novembre 1994
320 du Code pénal " ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231-1, L. 233 et L. 263-2 du Code du travail, 319, 320 et R. 40. 4° du Code pénal, 1134 du Code civil,
Source officiellecr
édure suiviec/Robrecht X
6137264ccd5801467742478b
1 avril 2003
1 avril 2003
485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 593
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857a2
17 mai 2001
17 mai 2001
), (NATINF1287), infraction prévue par les articles L.263-2 AL.1, L.231-3-1 AL.1 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail et, en application de ces articles
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