intérêt pour agir au regard des exigences posées par l'article L. 752-17 du code de commerce ; - les moyens relatifs aux dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article L.

L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 300 euros HT assortie des intérêts légaux à verser à son conseil au titre

prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ainsi que les aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger

; - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 612-2 et l'article L. 612-10 du même code, des circonstances particulières pouvant justifier qu'un délai lui soit octroyé

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel se réfère le I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision

révèle un défaut d'examen de sa situation au regard des critères fixés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article R. 613-6

Selon l’article L. 613-2 du même code : « (…) les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes

de l'article R. 613-2.

Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application

code ; - l'interdiction de la sous-destination " activité de service où s'effectue l'accueil de la clientèle " sur le linéaire en cause est irrégulière au regard de l'article L. 151-16 du même code

code ; - l'interdiction de la sous-destination " activité de service où s'effectue l'accueil de la clientèle " sur le linéaire en cause est irrégulière au regard de l'article L. 151-16 du même code

code ; - l'interdiction de la sous-destination " activité de service où s'effectue l'accueil de la clientèle " sur le linéaire en cause est irrégulière au regard de l'article L. 151-16 du même code

code ; - l'interdiction de la sous-destination " activité de service où s'effectue l'accueil de la clientèle " sur le linéaire en cause est irrégulière au regard de l'article L. 151-16 du même code

Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger

Par une ordonnance du 30 septembre 2024, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. II.

L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 614-5 de ce code, applicable aux obligations de quitter le territoire français prise en application notamment du 1° de l'article L. 611-1 du même code : "