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2 293 résultats pour « article L.621-90 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300107

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

effet d'interrompre le délai de prescription, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cbd

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

L 145-5 du code du travail ; que dans ses motifs, le tribunal avait retenu qu'elle était prescrite par application de l'article 189 bis du code du commerce ; Attendu que l'arrêt de cette Cour en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00974

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

1690 du code civil et L. 624-2 du code de commerce ; Alors, d'autre part, que les contestations qui portent sur l'exécution prétendument défectueuse d'un contrat ne relèvent pas du pouvoir juridictionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfce

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article L. 621-64 du Code de Commerce, après information de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, et exécution des formalités légales

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0cddc25a97f0381f4b16

Appel

26 février 2015

26 février 2015

L 341-3 du code de la consommation, il vise à tort l'article 2021 du code civil au lieu de l'article 2298 du même code ; Mais attendu qu'à l'exception du visa d'un texte non applicable en l'espèce,

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dd9ecdc6046d47d95532

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article R 662-1 du code de commerce énonce: ' A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre: 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86ce0

Appel

7 décembre 2004

7 décembre 2004

L. 143-11-1 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 143-11-7 et L. 143-11-8 du même Code ; à ce qu'il soit jugé que l'obligation du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00745

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

L. 624-16, alinéa 4 du code de commerce. 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb22e5e2fbe7c90043533

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[W] [Y] 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6718127f6d8b1985f4687523

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR QUOI : LE TRIBUNAL, Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution après l’enchère portée en dernier lieu par Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bacd

Appel

23 juin 2008

23 juin 2008

Si le juge commissaire et le liquidateur qui ont pour mission de vérifier la réalité des créances, en application des articles L. 624-1 et 2 du code de commerce, sont tenus par les écritures du bilan de

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61627b5992e3db741f8570d3

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

[H] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; *les a condamnés in solidum à payer les sommes suivantes au titre de l'article 700 du code

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e07167cdc6046d47692b77

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

Source officielle
CA

13e chambre

642d150fcb8fa004f57da482

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

hors du délai de dix jours prévu par l'article R.621-21 du code de commerce, lequel n'a pas commencé à courir.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69cf8414cdc6046d47f6b332

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

A. 123-51 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62f49bb45d4cce05d41417ab

Appel

10 août 2022

10 août 2022

, - le délai a été suspendu durant un an et demi par suite du redressement judiciaire de la SARL Capbern par application des articles 2234 du code civil et L..622-28 du code de commerce, puisqu'il était

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd76b0cdc6046d47034af1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

S'agissant des dommages-intérêts contractuels, l'article 17 des contrats de location produits est rédigé comme suit : « Clause pénale Si la carence du locataire rend nécessaire un recouvrement contentieux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00993

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

Z...et Y..., peu important la présence à l'instance des parties à cette convention, la cour d'appel, qui a distingué là où la loi ne distinguait pas, a violé l'article L. 621-19 du code de commerce, en

Source officielle
CC

civ1

613723e3cd5801467740f719

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 114-1, 1er alinéa, du Code des assurances ; Attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00936

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

2290 du code civil et L. 622-22, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 ; Attendu que, pour condamner la caution à payer

Source officielle