J..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 814-105 du code de commerce, ensemble l'article

chambre commerciale de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté d'Hervé GOUDOT, Greffier, Le 02 avril 2026 dans la cause pendante ENTRE : SAS SUCCESS MARKET, immatriculée au RCS de [Localité 1]

d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 1 500 euros.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, le ministre des armées demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, d'ordonner

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le

Ensuite, elles exposent que le déplafonnement du loyer est envisageable sur le fondement des dispositions de l'article L 145-34 du code de commerce.

L. 8115-1 et L. 8115-4 du code du travail.

1499 du code général des impôts et non selon la méthode comparative mentionnée à l'article 1498 de ce code utilisée jusqu'en 1996 ; que, par un arrêt en date du 11 mars 2004, la cour administrative d'appel

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Y..., D...et C...font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en réalisation forcée de la vente, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article 1178 du code civil, lorsque le vendeur

L. 761-1 du code de justice administrative.

- condamner la société AOC CONSULTING à verser à la concluante la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens'.

L. 450-4 du Code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

André X... est régulière et le jugement sera infirmé sur ce point. 2- Sur la désignation d'un mandataire successoral Selon l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Eric X... à lui payer une indemnité de 1 783 € pour irrégularité de la procédure de licenciement outre la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.