CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 489 résultats pour « article L114-26 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6274bb7a2799a9057d5dceba

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

l'organisation judiciaire , L111-2, L111-4, L111-7, R211-1, R211-2 R211-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 2224 du code civil de : -rejeter l'appel de monsieur [N]

Source officielle

Page 37 sur 175

← PrécédentSuivant →
CA

1ère Chambre

67ecc9c8dab039e415d932ec

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[Y] fait notamment valoir que : l'article L112-6 du code monétaire et financier interdit de payer une dette supérieure à 1.000 euros en espèces ; il appartient, au visa de l'article 1353 du code

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65bd404e46d547e419ff38ab

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En effet, l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution dispose « l’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L111-3 ne peuvent être poursuivie que pendant 10 ans

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6966c065cdc6046d47303da6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Monsieur [V] [R] a formulé une réclamation amiable d’indemnisation se fondant sur l’article L141-1 du COJ auprès de l’AJE par LRAR du 31 juillet 2023 reçue le 04 août 2023, demeurée infructueuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0ea

Appel

26 février 2010

26 février 2010

BELLEVUE LE PHARE C/ Compagnie AXA FONTENAY Compagnie AXA CARAIBE DELEGATION MARTINIQUE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 FEVRIER 2010 Décision déférée à la cour : Jugement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de37

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Une expertise a été diligentée sur le fondement de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, à l'issue de laquelle le docteur [X] a conclu : - que la nature de la lésion à l'origine du malaise

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b4d8ceca1cd7019252

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L112-1 et L112-2 du code monétaire et financier prohibant l'indexation automatique des prix des biens ou des services, ou L145-39 du code de commerce, -que le comportement des parties pendant plus de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200698

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Nouvelle Calédonie au titre des manquements postérieurs au 1er janvier 2004 ; AUX MOTIFS QUE Sur la prescription : - prescription des fautes (irrecevabilité au visa des articles L114-1 du code des assurances

Source officielle
TJ

Service des Criées

6786cb92df5b5c7d10ca8eec

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

697c0543cdc6046d472f7f9f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] CATHEDRALE soutient sur le fondement de l’article R3252-1 du code du travail et de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution qu’elle est titulaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93437

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

L'an DEUX MILLE SEIZE et le 8 JUILLET à 9 HEURES Nous, Sonia DEL ARCO SALCEDO , délégué par ordonnance du Premier Président en date du 27 juin 2016 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca84b4781dc057dee7b6a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

* * * Vu le jugement en date du 26 juin 2020 du tribunal de grande instance de Paris qui, saisi par l'assignation qu'a fait délivrer M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86366

Appel

14 mars 2002

14 mars 2002

DU 14.03.2002 ARRET N°124 Répertoire N° 2001/04690 Deuxième Chambre Deuxième Section 26/10/2001 TC ALBI (MATHA) ASSOCIATION A Monsieur B Monsieur X...

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f4b118da16d54af38e6296

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur le moyen tiré de l'absence d'interprète lors des notifications des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français et placement en rétention administrative : L'article L141-3 du CESEDA

Source officielle
CA

ETRANGERS

671b356b2edfb0b58c05ebff

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[Y] [L] pour une durée de 26 jours à compter du 23 octobre 2024 à 15h. Par déclaration du 22 octobre 2024, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300556

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

676 et suivants du code civil repris par les articles L112-10 et L112-1 du code de la construction et de l'habitation, constituent des règles d'urbanisme dont la violation cause un préjudice direct à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

696a2b99cdc6046d47848f76

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[J] que la société d'imagerie médicale de la [Localité 14] devait être considérée comme un établissement de soins au sens de l'article L1142-1 I du code de la santé publique et que l'indemnisation de ses

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa9279

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

En application de l'article L1154-1 du code du travail, dans sa version antérieure au 10 août 2016, lorsque le salarié établit la matérialité de faits constituant selon lui un harcèlement moral, il appartient

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a22f40b8f5486fedd907

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

, Constater que la saisie pratiquée n'est ni abusive, ni disproportionnée à l'aune du montant et de l'ancienneté de la créance conformément aux dispositions de l'article L111-7 du code des procédures

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e686

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L114-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Source officielle