AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6163e7b9a3681400d0dcd6d9
13 avril 2010
13 avril 2010
Cour assistée de Me Bertrand RACLET, avocat au barreau de PARIS, plaidant pour la SCP BLATTER RACLET & ASS, toque : P441 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
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Chambre 4-5
5fdbc627702affa5444dd01e
31 janvier 2019
31 janvier 2019
En tout état de cause il est demandé à la cour de dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants
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