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3 955 résultats pour « article L1435-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163e7b9a3681400d0dcd6d9

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

Cour assistée de Me Bertrand RACLET, avocat au barreau de PARIS, plaidant pour la SCP BLATTER RACLET & ASS, toque : P441 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle

Page 37 sur 198

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CA

Chambre 4-5

5fdbc627702affa5444dd01e

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

En tout état de cause il est demandé à la cour de dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6520f6abbb275d83183a3db0

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

S'agissant des dommages et intérêts, l'article L1235-3 du code du travail prévoit que dans le cas d'un licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67f6bbc9a9d5adc26061f189

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Sur les effets du congé donné le 4 novembre 2020 La SCI de Madame [Z] fait soutenir pour l’essentiel qu’en application des dispositions d’ordre public de l’article L145-4 du code

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société LIVRAVEL demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions des articles 31, 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L145-1 et suivants du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

660e43180740db0008fa9543

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par application de l'article L1226-15 du code du travail, le salarié licencié en méconnaissance des dispositions de l'article 1226-10 du même code, et qui n'est pas réintégré dans l'entreprise, perçoit

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a41eacdc6046d47872aba

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[O] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, conformément à l'article L1235-4 du code du travail Rappelé que les condamnations de nature

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

65aa2861a34ad10008581b15

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En application de l'article L1235-3 du code du travail, Mme [S] [V] peut prétendre à une indemnité minimale de 3 mois de salaire, et maximale de 5 mois de salaire.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f95a080ea89248182a3faa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A l’appui de leur demande subsidiaire en fixation de l’indemnité d’éviction, ils font valoir, au visa de l’article L145-14 du code de commerce, que le local n’est pas transférable dès lors que le bailleur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60353130253bc35b8a0b953c

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3] (89) représentée par Me Ingrid DIDION, avocat au barreau de PARIS, toque : E0183 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

63b677a8a853827c9026d2b4

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L145-11 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41a7ffc2c8318ee0159

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

au 10 août 2016 sont prescrites.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032b3b7d52e432b111daf3c

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

- Juger que conformément aux dispositions de l'article L145-60 du Code de Commerce, la prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'occupation due par le locataire court à compter de la date

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6e1947c7caf29d4c4f0f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le paragraphe 2.2.3 du règlement relatif au fonctionnement du bureau de l'association dispose que 'en référence aux articles 5, 6, 7, 8, 10 et 12 des statuts, le Président, sur avis du Bureau nomme aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00358

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

L1235-3 du code du travail, demande d'en limiter le montant à six mois de salaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a113b2bcdc6046d47a6a650

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En effet, vous prenez votre poste avec un retard systématique allant de 10 minutes à 45 minutes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00399

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

X... à son propre poste de travail d'« éclatement des commandes » lorsque l'employeur n'était pas tenu de suivre les propositions d'une simple salariée de l'entreprise, la cour d'appel qui a violé l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

626b817fd1fb03057d9a520c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[D] [T] se fonde sur les dispositions des articles 4 et 10 de la convention de l'Organisation internationale du travail n°158 sur le licenciement en date du 22 juin 1982, de l'article 24 de la Charte des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7c6

Appel

21 mai 2012

21 mai 2012

DÉBOUTE la SAS CROIXDIS de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df2577cdc6046d474844c1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L122-14-4 (L1235-2 et L1235-3 nouveaux) ne se cumulent pas et seule est attribuée l'indemnité sanctionnant l'absence de cause réelle et sérieuse (Soc., 20 janvier 1998, n°95-42.441).

Source officielle