n°1, 2 et 4, D8 : des coulures sur les murs des appartements n°1, 2 et 9.

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

D512-2 1°, - qu'en effet, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer sont régies par l'article 74 de la Constitution duquel il résulte que le rattachement de Mayotte au territoire

leurs choix et aux frais, risques et périls de Madame [G] les meubles et objets garnissant les lieux au jour de l'expulsion et ce, conformément aux articles L433-1, L.433-2 et R433-1 et suivants du code

Ainsi, en application des articles L141-1 et L141-2 susvisés, c'est à l'étranger de demander l'assistance d'un interprète.

Z...) et l'exagération du préjudice ; . qu'en conséquence l'assuré est déchu du bénéfice des garanties contractuelles en application de l'article L121-1 du code des assurances.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 112-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que

cour, 2-1- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré MENDES recevable à agir au titre du dommage affectant la charpente et, vu les articles 2270, 1792 et suivants du code civil, le procès-verbal

Monsieur [X] [M] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

Ainsi, en application des articles L141-1 et L141-2 susvisés, c'est à l'étranger de demander l'assistance d'un interprète.

Aux termes de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée

de l'article L151-41 du code de l'urbanisme mais de celle qui est applicable, sur le fondement du dernier alinéa de ce même article, aux périmètres de localisation d'équipement (PLOC).

il est renvoyé à l’article L141-1 précité, il s’impose à l’intéressé comme à la caisse.

En l'absence de réponse à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L111-2 du code du patrimoine, « L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier

à la cour de : Vu l'article liminaire et les articles L121-1 et suivants du Code de la Consommation Vu les articles 1112-1 et suivants, 1130 et suivants du Code Civil Vu les articles L. 442-6, l,

De plus, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « [Adresse 5] » et la SARL Cabinet Terrier affirment que, conformément à l’article L131-67 du Code Monétaire et Financier, le débiteur n’est libéré

[X] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.