aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

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L132-1 du code de la consommation

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