La clôture a été prononcée le 14 avril 2010.

L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

Par ordonnance en date du 14 décembre 2023, l’instruction a été close et l’affaire renvoyée au 21 février 2024.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s J 14-22. 029, M 14-22. 031 et N 14-22. 032, S 14-22. 036 à U 14-22. 038, W 14-22. 040, Y 14-22

Dans ses conclusions transmises et notifiées par RPVA le 31 mai 2022, le syndicat La Pastourelle demande à la cour de :   Vu les dispositions des articles L213-4-3 et L213-4-4 du code de l'organisation

La clôture de l'instruction a été prononcée le 14 novembre 2023.

SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

524 du Code de procédure civile, Vu l'article L2223-4 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 635 du Code général des impôts Vu la jurisprudence de la Cour administrative d'appel

Mme [O] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 14 octobre 2024, demande à la cour, au visa de l'article 815-6 du code civil, d'infirmer le jugement dont

L'article L 221-14 du code de commerce, rendu applicable aux SARL par l'article L 223-17 du même code stipule que: "La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.

A l’audience du 26 novembre 2024 et dans ses dernières conclusions, elle sollicite au visa des articles L211-1, L213-6, R112-5 et R211-1du Code des procédures civiles d’exécution que soit constatée, à

Elle fonde son action sur les articles 815 et suivants du code civil, 1359 et suivants du code de procédure civile.

avec recouvrement direct, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution a le pouvoir de constater l’extinction de la dette par compensation dès lors que la décision servant de fondement

L’article L212-2 précise :“Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.”

A l’audience de plaidoiries du 14 mars 2025, M.

[Z] [I], a engagé, sur le fondement des articles L223-22 du code de commerce et 1382 du code civil, une action à l'égard de celui-ci et de la nouvelle société Sail Tahiti qu'il a créée.

septembre 2021, en application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile.