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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
62da3e642eb797effb07041f
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 21 Juillet 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10576
20 octobre 2021
20 octobre 2021
R 222-1 à R 222-10 du code des procédures civiles d'exécution avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L 142-1 du code des procédures civiles
Source officielleChambre 3 cab 03 D
65aebea354a01215df773beb
15 janvier 2024
15 janvier 2024
2 du décret n°2004-1463.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d08b
18 février 2009
18 février 2009
L2323-15 du code du travail et la première réunion en application de l'article L 1233-28 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
696b6540cdc6046d47a1bb46
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation au titre de l'article 700
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60350a719a7ba9373cc04ec0
29 juin 2016
29 juin 2016
L2323 '6 et L2323 ' 15 du code du travail' avait pour objet de consulter le comité d'entreprise ' sur le projet d'ajustement des effectifs, par voie de départs volontaires et de licenciement pour motif
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c74
5 novembre 2003
5 novembre 2003
314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 Al.2 , 314-10 du Code Pénal, - coupable de CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS GARANTIE DE LIVRAISON, fin juillet 2001, à PÉRONNE, infraction
Source officielle2ème chambre sociale
653b58e6502b828318c4e343
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par ailleurs, la société invoque à tort les pouvoirs du directeur de la caisse en application de l'article R 211-1-2 et la délégation qu'il peut consentir pour exercer les pouvoirs de direction qui sont
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033368f4ae273a759bbc314
5 septembre 2017
5 septembre 2017
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6f
28 janvier 2021
28 janvier 2021
, Vu l'article L. 331-1 du même code, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 333-2 du code de la consommation, Vu les pièces du dossier et la jurisprudence applicable, Infirmer
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca271e889c21f64c4e8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[N] une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La [4], régulièrement représentée, se réfère oralement à ses prétentions et aux moyens formulés par écrit.
Source officielleJ.E.X
66fede2c172da17169e968ba
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la demande d'annulation de la saisie à tiers détenteur En application de l’article L252 A du livre des procédures fiscales, constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Juin 2025 JUGEMENT Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00169
25 janvier 2017
25 janvier 2017
Dans le cadre de la procédure de transfert prévue à l'article L. 1224-1 du Code du travail, le respect des règles posées à l'article L2323-19 s'impose.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a370b0ad24789c3b7fac0a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee063ea7c8c112520e83
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La société ATELIER MONCHECOURT & CO indique que cette clause est valable et qu'elle ne peut pas être qualifiée de clause abusive au sens de l'article L212-2 du code de la consommation au motif que : -
Source officielle1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3
25 avril 2023
25 avril 2023
Mme [K] [M] a demandé l'annulation des contrats passés par elle avec la SASU SODH sur le fondement des articles L111-1 et L221-9, L221-18 et L242-1 du code de la consommation Par jugement du 16 mars
Source officielle1re chambre civile
68e55d6b0e2901d10fa3ac80
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[M] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
627b560076c5d9057df80269
10 mai 2022
10 mai 2022
L231-2 du code de la construction et de l'habitation, il est toutefois nécessaire que les désordres constatés relèvent de son fait personnel ou entrent dans les missions qui lui ont été confiées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 3315-10 du code du travail : " Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : / [] 2° Les dépassements des durées de conduite de moins [] c) De vingt-deux
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