TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Mme [X] Copie exécutoire délivrée à : Me BARTHELEMY Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00256 -

Ces rapports sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous une double réserve. 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'erreur alléguée de TEG : Aux termes des dispositions de l'article L313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la date de signature de l'offre le

qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du code

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas un caractère

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation

novembre 2019 : 1) les demandes adressées aux Banques, et qui justifieraient ainsi les affirmations figurant en page 4 de la proposition de rectification du 15 décembre 2022 ; 2) la pièce écrite en date

de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions qui seraient couvertes par les secrets protégés par les dispositions

qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

du 30 avril 2024, Vu les pièces énumérées au bordereau annexé aux présentes, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu les articles L 311-1 et suivants et R.311-1 et suivants du Code des procédures civiles

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

[Z] [H] et Mme [G] [H] née [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sur-mer pour demander de : au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) de l'article L311-5 du même code.

Considérant ce qui suit : 1. M.

, et que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles

en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L7232-1-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant

total du crédit, de sûretés qui conditionnent son octroi, rappel de l'article L313-34....) n'avait pas été respecté.