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11 535 résultats pour « article L314-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Avis

CADA:20183319

31 décembre 2018

31 décembre 2018

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Page 37 sur 577

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CA

Avis

CADA:20176134

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'ils soient achevés.

Source officielle

Avis

CADA:20191503

31 décembre 2019

31 décembre 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Avis

CADA:20191946

31 décembre 2019

31 décembre 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Avis

CADA:20195055

31 décembre 2019

31 décembre 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Avis

CADA:20205202

28 février 2021

28 février 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Avis

CADA:20202791

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Avis

CADA:20203276

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Avis

CADA:20203949

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle

Avis

CADA:20200206

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Avis

CADA:20201807

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Avis

CADA:20202594

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Avis

CADA:20204471

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle

Avis

CADA:20192583

31 mars 2020

31 mars 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L224-2 du code de la route.

Source officielle

Avis

CADA:20200528

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L224-2 du code de la route.

Source officielle

Avis

CADA:20182929

31 décembre 2018

31 décembre 2018

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que le dossier individuel d'un militaire est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre

Source officielle

Avis

CADA:20185054

31 août 2019

31 août 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle

Avis

CADA:20210556

30 avril 2021

30 avril 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle

Avis

CADA:20195805

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Avis

CADA:20202283

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle