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1 537 résultats pour « article L3163-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f2172acdc6046d47f8fc3c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code Monétaire et Financier en ce qui concerne le solde débiteur du compte à vue.

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

65849160e41137cbf9fc86cf

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, en application de l’article L313-3 du Code monétaire et financier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502782_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L313-14 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6979e724cdc6046d47f70cb5

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L'article 5a des conditions générales du contrat de location-vente litigieux reprend les termes de ces dispositions.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02235

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Les dispositions de l'article L3123-14 du code du travail concernant la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne s'appliquent pas à ce contrat

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827434965b5d9df31b77a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005397_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101348

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

L 322-1 et suivants du Code Rural ; que selon les dispositions de l'article L313-3 du code de la consommation, tel que modifié par l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, dans sa version applicable aux

Source officielle
CA

1ère Chambre

68676a36ae73470041cef903

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, en application de l'article 473, 1er alinéa, du code de procédure civile, le présent arrêt est rendu par défaut.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

696e7fb9cdc6046d47e987d9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63b7cc996b63637c907b7914

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[Y] à verser à la société SA Franfinance la somme de 3.020,70 € avec intérêts de retard au taux légal dispensé de la majoration de cinq points prévu à l'article L313-3 du code monétaire et financier, à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fe2

Appel

23 septembre 2021

23 septembre 2021

% prévu par l'article L313-3 du Code monétaire et financier, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - rejette toute demande plus ample ou contraire

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b364a91d7564000872dfef

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[X] et Mme [T], demandent en substance, au visa des articles 1147 ancien du code civil, L313-1 et suivants du code de la consommation, d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SA Crédit Immobilier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00876

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4da

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Reconventionnellement, la SAS CLINIQUE DE [5] demande la somme de 2.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb17b068b3c6ac4853d492

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

L'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2010 prévoit que : I. ' Dès qu'un incident de paiement caractérisé est constaté, l'établissement ou organisme mentionné à l'article 1er informe le débiteur défaillant

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

643f88c8ad85da04f53a3b79

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[C] [B] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bc9a603a692913c536

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Ils demandaient la condamnation des vendeurs à leur verser la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et à régler les dépens.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8f26d9e13277d6e3843

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

C'est en vain que l'AGS invoque l'existence d'un travail à temps partiel, alors qu'il n'y a pas eu de contrat écrit en violation des dispositions de l'article L3123-14 du code du travail et qu'elle ne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00730_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article 3 de cette loi, désormais repris à l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit

Source officielle