L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

fréteur - affréteur, et spécialement l'article L321-6 ; que les conditions générales d'affrètement figurant au verso de la facture établie par la société Helilagon sont présumées avoir été acceptées par

L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

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Non comparante ADJUDICATAIRE Monsieur [Y] [G] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9] (TURQUIE), de nationalité française [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ,

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L342-2 de ce code.

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