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Par la présente requête, la société Altero Travaux Publics demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation engagée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'autorisation de la société Renovabat en vue de pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de la société Ofee Aux termes de l'article L511-1 du code des

juge, la requête déposée sur le fondement des articles 493 du code de procédure civile et L. 511-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, doit indiquer les circonstances particulières de

articles L312-8, L312-33, L313-1, L313-2 et R 313-1 du code de la consommation, de voir prononcer la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels et la substitution du taux légal, suivie par conclusions

[X] [E] agissant en son nom personnel, et au visa des articles 1240 (1382 ancien), 2270-1 ancien, 2222, 2224, 2242 et 2243 du code civil et L.114-1 du code des assurances, de confirmer le jugement en ce

2308 alinéa 1 du code civil.

Vu les écritures transmises le 15 septembre 2016 par les époux [Q] qui concluent comme suit Vu les articles 112, 114 du CPC et R211-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution vu l'article L211-

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Par cet acte et à l'audience du 3 septembre 2024 ALPIRIA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles, 1104, 1188, 1193 et 1194, 1217, 1231-1 et 1240 du code civil

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

Au terme de ses dernières conclusions, l'appelant demande donc à la cour, au visa de l'article L.341-2 (devenu L.331-1), l'article L.341-4 (devenu L.332-1) l'article L.341-6 (devenu L.333-2) du code de

1254 du code civil ancien et actuel article 1343-1 du code civil, - rejeter les demandes de mainlevée et de cantonnement des inscriptions, - dire et juger que l'inscription fera 1'objet d'une publicité

A titre subsidiaire il soutient que les conditions prévues par l'article L.511-1 du code de procédure civile ne sont pas réunies, dès lors que la société MB & Associés ne peut se prévaloir d'un principe

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau de VAL D’OISE DÉFENDEURS Monsieur [T] [B], demeurant [Adresse

Sur la demande de mainlevée Aux termes de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation

Elle conteste donc que sa responsabilité puisse être engagée sur le fondement de l’article 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance.

Considérant ce qui suit : 1. M.