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SUR CE, Il résulte de l'article L640-1 du code de commerce que l'ouverture d'une liquidation judiciaire est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives: la cessation des paiements, définie

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Chambre 1 Cabinet 2

66ff0282172da17169ecf9de

T. Judiciaire

3 octobre 2024

En application de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme, lorsqu’un vice entraînant l’illégalité d’un acte est susceptible d’être régularisé, le juge administratif peut surseoir à statuer après avoir

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2 e chambre civile

69cf609ccdc6046d47f3d72c

Appel

2 avril 2026

articles L625-1, L626-20 du code de commerce et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de': - infirmer la décision du tribunal de commerce en date du 23 juillet 2025 en ce qu'elle a': «'Autorisé

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Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932ed

Appel

25 mai 2016

Par jugement du 7 avril 2014, le tribunal de commerce de Bastia a, au visa des articles 1134, 2288 et suivants du code civil, notamment, - condamné M.

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Ch. civile et commerciale

62c91aedf3eafe9fcf07602b

Appel

7 juillet 2022

MOTIVATION DE LA DECISION : Aux termes de l'article L621-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021 : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une

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Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcf5

Appel

27 avril 2011

Subsidiairement, elle invoque l'application des dispositions des articles 1134, 2288, 2302, 1153 alinéa 3 du code civil, 650 alinéa 1er du code de commerce, L313-22 du code monétaire et financier et L341

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Chambre 3-2

6973a8dbcdc6046d477180bd

Appel

22 janvier 2026

[U] [M], en application de l'article R. 662-1, 4°, du Code de commerce, à savoir au [Adresse 4], représentée par son président actuellement en exercice, représentée par Me Matthieu JOUSSET de la SELARL

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Chambre 3-2

679336bdcc9763289b7251c4

Appel

23 janvier 2025

Selon conclusions notifiées le 9 avril 2024 par la voie électronique, qui seront visées, Me [Z], ès-qualités, demande à la cour, au visa des articles R.661-3 et L.641-1 et suivants du code de commerce,

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Pôle 5 - Chambre 6

615e0e18c25a97f0381f5221

Appel

3 avril 2014

L650-1 du code de commerce ; que la Caisse devait être débouté de ses demandes puisqu'elle ne distinguait pas les sommes qui lui étaient dues selon les deux prêts et qu'elle n'était fondée qu'à mettre

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Chambre 3-2

69cf7046cdc6046d47f52524

Appel

2 avril 2026

civile, L640-1, R640-1 et R640-2'du code de commerce, de': - la recevoir en son appel et le juger bien fondé A titre principal, -juger que l'URSSAF PACA n'a pas soutenu oralement ses demandes en première

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2ème Chambre civile

65aa23bda34ad10008581909

Appel

18 janvier 2024

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui,

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4ème chambre commerciale

69d9dddecdc6046d47d959b7

Appel

10 avril 2026

L640-1 à L643-13 du nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

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CHAMBRE 2 SECTION 1

62a4308c222b8005e5bfe040

Appel

19 mai 2022

d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1- et R .640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00021

Cassation

6 janvier 2021

L. 650-1 du code de commerce.

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Chambre 1 A

67f9f6fb190d73a10ce27db4

Appel

9 avril 2025

L681-1 et suivants du Code de commerce, L640-1 et suivants du Code de commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015 ' DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du

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JCP

688d030bafe88dc815dd1c5e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article R722-1 du même code que la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter

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Chambre Commerciale

615e0e37c25a97f0381f5388

Appel

5 juin 2014

Elle ajoute que les conditions de l'article L650-1 du code de commerce ne sont pas en l'espèce remplies, que les cautions ne peuvent être qualifiés de débiteurs non avertis, que ces derniers ont par ailleurs

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Pôle 5 - Chambre 6

6035ac2e3237d9104ae78533

Appel

18 mars 2016

L650-1 du code de commerce ; qu'elle indique qu'elle n'a pas été consultée sur l'opportunité de l'opération de transmission universelle de patrimoine et qu'elle n'a pas commis de faute en dénonçant les

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