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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
63be640713ef607c90ab680b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 14/23 N° RG 23/00020 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNCH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleChambre Etrangers/HSC
62736aeaa58162057dac6899
4 mai 2022
4 mai 2022
Par ordonnance du 02 mai 2022 le juge des libertés et de la détention a, au visa des articles L744-8 et R.744-12 du CESEDA et de l'article 16 de la Directive 2008/115 CE, constaté qu'aucun élément de la
Source officielleETRANGERS
668e257bfcf93851fdd648c9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
SUR CE : Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité
Source officielleETRANGERS
668f76e49b65e642c58786b2
9 juillet 2024
9 juillet 2024
SUR CE : Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f602561c1a56b8e1651f33
8 avril 2025
8 avril 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L'article
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6262487cb1a50c277d4c5cd2
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur la seconde prolongation de la rétention et les diligences du Préfet, L'article L742-4 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleRETENTIONS
64437b95823e6dd0f8bf801a
21 avril 2023
21 avril 2023
, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleJuge libertés & détention
677d7acfb032d83cfd3e6d96
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur l’insuffisance de motivation, le défaut d’examen réel et sérieux de la situation de l’intéressé et la violation de l’article L741
Source officielleRétention admin étrangers
69775048cdc6046d47c1b8cb
3 janvier 2026
3 janvier 2026
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le
Source officielleETRANGERS
642e760c8b510604f5bc201f
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleETRANGERS
63d37b30d1bc2605de4b4cd6
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur l'arrêté de placement en rétention administrative En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer
Source officielleRétention Administrative
63c79ae4da31367c908eb4d1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L741-3 du même code, 'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
662b4400fe25450008314ccc
25 avril 2024
25 avril 2024
- Sur le défaut de base légale, L'article L741-1 du CESEDA 1er alinéa prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve
Source officielleRétention Administrative
6270c6002354d9057d9e9254
2 mai 2022
2 mai 2022
APPELANT Monsieur [R] [X] né le 14 Juin 2002 à CASABLANCA (MAROC) de nationalité algérienne comparant en personne, assisté de Me Caroline BREMOND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
670e05f410ea465c0ffcf8b2
12 octobre 2024
12 octobre 2024
L744-11 al 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Evry, le 11 Octobre
Source officielleETRANGERS
69d09ba1cdc6046d4710020c
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative Sur l'insuffisance de motivation et d'examen sérieux de sa situation personnelle En application de l'article L741-1 du code
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69849d52cdc6046d47073c9d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69849d7bcdc6046d47074012
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.
Source officielleChambre 04 SURENDETTEMENT
686ecdfe72b5e5e648cbcc95
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.
Source officielleRétention Administrative
68ef2dc48a85971c3ac200f4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
APPELANT Monsieur [F] [E] né le 03 Mars 1978 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officiellePage 37 sur 160