Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03990_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleSurendettement
668445588bcff606d9c53be6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle fait valoir, sur le fondement de l’article L711-1 du code de la consommation, que la débitrice est titulaire d’un portefeuille de titres auprès de la société [14] évalué à la somme de 74032 euros,
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
677c551d6f491b6d26394912
4 janvier 2025
4 janvier 2025
code précise que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L.731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402052_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSurendettement
669970e107d408f8d4c2bf9f
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302861_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L761-1 du Code de Justice Administrative.
Source officielle5e chambre civile
670f583a4ad0d5ee7d7e5b8e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L 733-1, L733-4, L733-7 et L 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation
Source officielleRétention admin étrangers
69775048cdc6046d47c1b8cb
3 janvier 2026
3 janvier 2026
L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 11 juin 2025 par le préfet de la Seine-[Localité
Source officielleETRANGERS
644cb51956c9f0d0f8b6f149
28 avril 2023
28 avril 2023
de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile notamment en ses articles L741-l et suivants, L742-8, L743-18, R742-2 et R743 -2 ; Vu le placement en rétention administrative de M.
Source officielleJLD
66fc4ae3134fd24f9cc775b7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le maintien en rétention est prévu l’article L741-2 du CESEDA, qui dispose que : « Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02522_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Ferme éolienne d’Ebouleau présentées sur le fondement des dispositions de l’article L761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504355_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Par acte, enregistré le 24 juillet 2025, la requérante se désiste de sa requête à l'exception de sa demande relative à l'aide juridictionnelle et à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e7063ecdc6046d47fa0516
20 avril 2026
20 avril 2026
[R] [B] [M] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance et à titre subsidiaire, il demande l'assignation à résidence ; SUR QUOI, L'article L741-6 CESEDA prévoit que : La
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62c3d45b93e17a63792056af
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[G] [Z] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301099_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66c9777f3146d66d29a522ea
22 août 2024
22 août 2024
-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleRétention Administrative
67b03311af1698e52e8e25dd
25 janvier 2025
25 janvier 2025
Par ailleurs et de manière générale , l'article L741-3 du même code prévoit : 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02613_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02614_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le juge administratif ne pouvait exercer
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02615_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 37 sur 196