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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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RETENTIONS
66bd9a0e1329d1cb8b24ae72
13 août 2024
13 août 2024
L741-1 du CESEDA en lieu et place de l'article L751-9 du CESEDA, la violation de l'article 33 de la Convention de GENÈVE et l'atteinte à son droit constitutionnel d'asile, l'erreur manifeste quant à ses
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67f9f6fd190d73a10ce27dca
11 avril 2025
11 avril 2025
- sur les garanties de représentation Il résulte de l'article L741-1 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile que peut-être placé en rétention par l'autorité
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63be637613ef607c90ab6481
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de son appel, le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance déférée, a fait valoir, sur le fondement de l'article L751-9
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601219_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
62c5299ba2c4236379079bd3
4 juillet 2022
4 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêté de placement en rétention administrative Aux termes de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de
Source officielleJuge des libertés
69d559f0cdc6046d4770b80f
7 avril 2026
7 avril 2026
heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67932fcf9097fd849ae8aac6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par ordonnance du 22 janvier 2025 le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a rappelé les dispositions de l'article L741
Source officielle2ème chambre
DTA_2120315_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
du montant mentionné au II de l'article 80 bis imposé selon les règles applicables aux traitements et salaires, est imposé au taux de 30 % à concurrence de la fraction annuelle qui n'excède pas 152 500
Source officielleSurendettement
68d1929cad61014a20841d26
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l’article L733-4, la commission peut imposer, par décision spéciale et motivée, un effacement partiel des créances.
Source officielleRétention Administrative
65b0b9218d0ccf000877e427
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Selon les dispositions de l'article L731-1 du CESEDA, 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure
Source officielleETRANGERS
669f477db8a2ee2bca84af4a
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article L731-1 du Ceseda, l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective
Source officielleETRANGERS
677f6618e034c1f8dc458821
8 janvier 2025
8 janvier 2025
SUR CE : La régularité de la décision de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité
Source officielle2ème chambre
DTA_2301609_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2215449_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Les dispositions de l'article L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la CEDHLF ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de l'obligation de
Source officielleRétention Administrative
68e7451eb214cd5a53bde50a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
66 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui confie à l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, le soin d'assurer le respect de ce principe, l'article L741-8 du CESEDA dispose que le
Source officielleChambre 1-9
6808778d53f7b81e1a5eb0d1
22 avril 2025
22 avril 2025
sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02211_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros demandée au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01814_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
67f0ba44ea6533065f551d82
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la validité de l'arrêté de placement : L'article L741-1 du CESEDA indique que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve
Source officielleJuge des libertés
6976b646cdc6046d47b6d1db
11 janvier 2026
11 janvier 2026
heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Source officiellePage 37 sur 224