COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00199 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOG7 N° de minute : 27/25 ORDONNANCE Nous, Céline DESHAYES, Conseiller à la Cour d'Appel

Par ailleurs, comme justement rappelé par le premier juge, dans son avis du 7 janvier 2025, la Cour de cassation a considéré que le délai de quatre jours prévu aux articles L741-1, L742-1 et R742-1 du

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative, En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

L761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, M.

à la charge de la Ville de Nice la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L761-1 du Code de justice administrative.

L'article L741-10 alinéa 1 du même code dispose que " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un

L761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

L761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : L'Etat est condamné à payer à Mme B une provision de 35 0000 euros.

Par courriel adressé le 27 avril 2026 à 15h41 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article

Aux termes de l'article L731-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le

et le 03 avril à 15h00 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles

S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

L761-1 du code de justice administrative.

RG 26/04037 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5B7 Nom du ressortissant : [Z] [E] [A] [A] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27