AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6162bb4bf32b7c38854c30c0
11 janvier 2013
11 janvier 2013
la SAS BOULANGERIE B.G. à payer à madame [A] [B] la somme de 779,22 euros à titre de rappel de salaire outre 77,92 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire - au visa des dispositions de l'article
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Contentieux civil Annexe
69e14c9ecdc6046d477f1bca
10 avril 2026
10 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle