l'article L. 821-1. » L’article D.821-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Pour l’application de l’article L.821-1, le taux d’incapacité permanente exigé pour l’attribution de l’allocation aux

contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.

- Ordonner d'office par le Greffier la communication de l'arrêt aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 ; - Ordonner les publicités prévues à l'article R. 621-8 du Code de commerce d'office

Les articles L 123-12 à L 123-28 et R123-72 à R123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant un image fidèle du patrimoine

En tout état de cause, il a demandé la condamnation de la CARSAT Sud-Est au paiement de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Aux termes de l'article L 142-1 du Code Rural « les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L 141-1 à L 141-5 s'effectuent, d'une part, sous réserve du titre Ier

Invoquant l'article 1240 du code civil, M.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 23 novembre 2022.

Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.

II.- La nouvelle expertise prévue à l'article L.141-2 peut être ordonnée par le tribunal au vu du rapport mentionné soit au cinquième alinéa de l'article R.141-4, que l'assuré joint à sa requête à l'appui

AFFAIRE : N° RG 23/01614 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7KQ  Code Aff.

R1424-28 du code du travail en retenant une moyenne des trois derniers mois de salaire de 6769, 59 euros, - condamné l'AHSS à verser à Mme X... la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700

Elle ajoute que la [6] dans le cadre de la procédure précontentieuse n’a pas communiqué le dossier médical à son médecin conseil en sorte que la Caisse n’a pas respecté les dispositions de l’article R142

Il convient dès lors, en application des articles sus-mentionnés, d'ordonner une mesure de consultation médicale sur pièces.

La mention de cette subrogation en marge de l'inscription en vertu de l'article R143-15 du code de commerce permet seulement au créancier subrogé de recevoir en sa dite qualité les notifications prévues

Il convient de faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de la somme de 1500 euros.

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne, saisi de cette contestation, a : -par ordonnance de son président, du 29 janvier 2021, ordonné une mesure de consultation au titre de l'article R142

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.