décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

[I] à lui porter et payer la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, - condamner M.

Z..., les sommes qu'elle détenait sur son compte Carpa au nom et pour le compte de son client et a en conséquence, violé les dispositions des articles P 75-1 et 75-2 du Règlement intérieur du barreau de

[M] [C] et Mme [L] [E] in solidum aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte d'huissier en date du 23 mars 2022, la Banque Française Mutualiste a fait assigner Mme [N] [K] devant le Tribunal de proximité d'Aubagne afin d'obtenir, au visa des articles L. 312-1 et suivants

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [K] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à :Me MENDES GIL Sébastien Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [H] [K] Copie exécutoire délivrée le : à :Me MENDES GIL Sébastien Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

non pas à la forclusion des actions formées dans un délai supérieur à deux ans prévue par l’article R312-35 du code de la consommation).

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Faits et procédure 1.

De plus, l'article R 632-1 du Code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation.

MOTIFS 1. Sur la demande en paiement L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

APPELANTS Madame [T] [G] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1](ITALIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] (ROYAUME UNI) représentée par Me Carine NAHON, avocat au