AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
686454c30bb2f8a66ca68a84
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [P] [Z] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le
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Juge libertés & détention
697fd85fcdc6046d47921cbf
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[P] [S] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles
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