CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 488 résultats pour « article R3121-30 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

686454c30bb2f8a66ca68a84

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [P] [Z] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le

Source officielle

Page 37 sur 75

← PrécédentSuivant →
TJ

Juge libertés & détention

697fd85fcdc6046d47921cbf

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[P] [S] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles

Source officielle
CA

Premier Président

62c52994a2c4236379079b0a

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Cette décision a été notifiée le 30 juin 2022 à M. [Y] [K].

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee195

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Mme [L] [D] et Mme [C] [M] précisent que cette demande ne peut être déclarée irrecevable en cause d'appel en application des dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eb9cdc6046d47388357

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[X] [F], régulièrement avisés des conclusions de l'EPFIF et du commissaire du Gouvernement et des dispositions de l'article R311-26 du code de l'expropriation n'ont pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66fd9e4038de0398b51b880a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

septembre 2024, reçu au greffe le 26 septembre 2024, concernant monsieur [E] [F] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66fd9e4238de0398b51b8871

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [2] Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Madame [C] [Y], sa mère Non comparante, convoquée Ministère Public : Non comparant, avisé Observations écrites du 30

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66fd9e4838de0398b51b8941

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

au CH UNIVERSITAIRE DE [2] Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Madame [H] [I], sa curatrice Non comparante, convoquée Ministère Public : Non comparant, avisé Observations écrites du 30

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66fd9e4a38de0398b51b897a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [2] Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Monsieur [M] [W], son père Comparant Ministère Public : Non comparant, avisé Observations écrites du 30

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

668d8eed53e3bdd0778ac7e0

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

juillet 2024, reçu au greffe le 04 juillet 2024, concernant monsieur [P] [X] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668596e11d2b47a9d8cc1035

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2024. A l'audience du 30 avril 2024, la SA BPCE Financement, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

660e43030740db0008fa91e5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS 1) Sur la forme Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40eccdc6046d471fa028

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdf8c40aa805a7864d9c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6788a3ce05b7378c3f0c52f0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[C] [H] né le 30 Juillet 1973 Actuellement au CH [2] [Localité 1] assisté de Me Malika GERIGNY, avocat au barreau de Bourges, agissant sur commission d'office APPELANT suivant déclaration du 06/

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

immobilière en l'absence de notification préalable du jugement de prorogation à sa mention au service de la publicité foncière, -juger que l'article R321-22 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6312f0a1ef56904f13d44e95

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Hospitalisation sous contrainte 2 septembre 2022 Dossier N° N° RG 22/00043 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJZO Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697a7c60cdc6046d47072f42

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[U] [D], cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile par acte de commissaire de justice du 30 mai 2025, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1f42439575e2f7e346

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

JCP

68dd2e0d548223b2c7a26f13

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

Source officielle