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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
66db42eaf06e1567cdd9ec0c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162b8d9efb73d2e55750f86
14 décembre 2011
14 décembre 2011
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielle2ème Chambre
642e75ea8b510604f5bc1f56
4 avril 2023
4 avril 2023
-Débouter les époux [R] [H] - [T] [I] de leurs demandes au titre des dépens et de l'article 700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile
Source officiellePPEP Civil
678045a19c3ba90f51dc8793
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que Les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur
Source officielle2ème Chambre Vente
68ed6a0d0da7cb996dcb4e52
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R322-12 du code des procédures civiles d'exécution, de montant de 60 427,80 €.
Source officielle4e chambre civile
662b43c3fe254500083148b2
25 avril 2024
25 avril 2024
de l'article 8 de ladite directive doit être défini de telle manière que les sanctions soient effectives, proportionnées ainsi que dissuasives et, d'autre part, que les États membres prennent toutes les
Source officielleVentes
6781707e6d34da2cbdcd9638
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article R.322-42 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article annexe 4-8 du code de commerce, le juge de l'exécution de taxer les frais de poursuite dûment justifiés par
Source officielleJCP
686d60d4a2273490db107a0a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la demande Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les
Source officielle3ème chambre
636ca67c6c7633dcd15b3d37
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Le syndicat [11] et le Syndicat [12] sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir sur le fondement des articles L2132-3, R3132-5, L3132-13 du code du travail, L612-2 et L611-1 du code de la
Source officielleSaisies immobilières
6866cb52d33109fd079acd77
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Après l'envoi de 2 mises en demeure en date des 8 décembre 2023 et 8 janvier 2024, le CIC, par courrier recommandé en date du 9 février 2024, a prononcé, en raison de la défaillance de l'emprunteuse, la
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
65bc61c34fb290a34607408c
1 février 2024
1 février 2024
A 444-191-V du code de commerce, faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.
Source officielleChambre-1 civile et com.
697085f5cdc6046d47142a5f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l'article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie l'article L312-28, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit et ce, à peine
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
65b00dc8b98137c174783f63
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Adresse 5] représenté par Maître Murièle LERMINIAUX-VEDEL, avocat au barreau de BORDEAUX, INTERVENANT VOLONTAIRE Monsieur [F] [T] né le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 8]
Source officielleAdjudications
668d7ec753e3bdd077866e9f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile Monsieur [T] sera condamné condamnés à verser la somme de 1500 euros à CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE au titre de l’article 700
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fccac52714c33ca459ff
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcbfc52714c33ca45825
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fccac52714c33ca45a05
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officiellePPP Contentieux général
697f21a2cdc6046d47808aa8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
CREATIS est forclose en application de l'article R312-35 du code de la consommation en ce que le délai biennal a commencé à courir à compter du 31 mars 2022.
Source officielleAdjudications
697f4273cdc6046d47831ae0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En revanche, l’indemnité forfaitaire de 8 267,59 euros n’est pas due, la déchéance du terme ayant été invalidée comme étant abusive.
Source officielleAdjudications
6706c859f1d01e3c86f06147
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SUR CE, Sur la validité de la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt immobilier L’article 212-1 du code de la consommation, applicable au contrat de prêt du 8 octobre 2021, dispose :
Source officiellePage 37 sur 73