du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code.

Cet article instaure le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication.

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : Madame [M] [A] veuve [N] née le [Date naissance 13] 1951 à [Localité 24] (YOUGOSLAVIE) [Adresse

[P] [M] est âgé de 50 ans comme étant né le 6 juillet 1974.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et dans les conditions fixées à l’article L311-9 du même code.

Sur les irrégularités relatives au curateur : Selon l'article R3211-10 du code de la santé publique, la requête saisissant le juge des libertés et de la détention est datée et signée et comporte notamment

Le courrier adressé à la cour par Monsieur [Z] ne contient aucune motivation contrairement à ce que prévoit l'article R. 3211-19 du code de la santé publique.

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’ordonnance rendue

Vice-Président adjoint juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

-6 du même code (avis CADA n° 20123835 du 22 novembre 2012).

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

[M] [K] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 11h36, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

Par ordonnance du 6 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention de PAUa rejeté la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans consentement de Madame [Y].

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel a été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R 3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique et sera donc déclaré recevable.

Le Crédit Agricole sur le fondement de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, soulève l'irrecevabilité des contestations.

Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles